Professionnels
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la <span class="miseenevidence">garantie des salaires </span>(<a href="https://saint-ouen-sur-morin.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R52401">AGS</a>) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de <span class="miseenevidence">procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.</span> Cette garantie est financée par une cotisation patronale <span class="miseenevidence">obligatoire </span>pour tous les employeurs.
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Pour en savoir plus
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
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Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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Prévention des difficultés des entreprises
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